Amendement II-CF1616 — Article 82
Projet de loi de finances pour 2027
Dispositif
Après l’article L. 213‑3 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 213‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 213‑3‑1. – Au plus tard le 1 er mars de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les détenteurs des émissions de dette de l’État, en fonction de la nationalité et du type d’investisseur. »
Exposé des motifs
La dette publique constitue un élément central des finances d’un État, influençant directement sa souveraineté économique, sa stabilité financière et sa capacité à mettre en œuvre des politiques économiques efficaces. Pour la France, connaître la nationalité des détenteurs de sa dette publique revêt donc une importance cruciale. Lorsque la dette publique est majoritairement détenue par des investisseurs étrangers, l’État peut devenir vulnérable aux pressions extérieures. Les créanciers étrangers, motivés par des intérêts nationaux ou financiers propres, peuvent influencer les politiques économiques de la France. Une connaissance précise de la nationalité des détenteurs permet alors de mieux évaluer cette dépendance afin de prendre des mesures pour la réduire dans un contexte où l’indépendance et la souveraineté économiques sont les principaux chantiers d’avenir pour notre pays. La détention de la dette par des entités étrangères peut également s’étendre à des participations dans des secteurs stratégiques. Connaître la nationalité des détenteurs permet alors de surveiller et de réguler l’accès à ces secteurs, assurant que les décisions critiques pour l’économie nationale ne soient pas influencées par des intérêts étrangers. Cette disposition est d’autant plus importante lorsque nous vivons actuellement dans un monde multipolaire où des puissances étrangères influencent grandement l’évolution de l’économie mondiale. La transparence, l’un des piliers de la réglementation de l’autorité des marchés financiers en France et en Europe, doit être étendue à la détention de la dette publique pour une meilleure gouvernance et une plus grande confiance des citoyens dans la gestion des finances publiques. Publier régulièrement des rapports sur la nationalité des détenteurs aide donc à maintenir un haut niveau de transparence et de responsabilité. Des informations claires, précises et non trompeuses, comme le requièrent les autorités de régulation des marchés, sur la nationalité des détenteurs de la dette permettent aux citoyens et aux parlementaires d’exercer un contrôle plus strict sur les politiques d’endettement de l’État. Dans une logique de bon sens, il s’agit simplement de savoir d’où vient l’argent de l’État.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire