Amendement II-CF846 — ETAT B

Exposé des motifs

La mission Aide publique au développement porte les crédits budgétaires dédiés à la politique de développement, de la solidarité internationale et d’action humanitaire de la France. Le montant des crédits engagés par la mission dans le projet de loi de finances pour 2027 s’élève à 2,47 milliards d’euros en AE et 3,17 milliards d’euros en CP, en nette diminution par rapport à la loi de finances initiale 2026. Lors de l'exercice budgétaire précédent, les moyens alloués à l'APD avaient également diminué. Or, si les économies inscrites dans le PLF 2027 (et le PLF 2026) sont bien réelles, elles n'apparaissent pas suffisantes eu égard à l'ampleur de l'état des comptes publics tricolores et de l'effort imposé aux contribuables français.  Dans la perspective du rétablissement des comptes publics tricolores, il est plus que nécessaire de réaliser des choix clairs sur la dépense publique. Le notre est simple : la France n’a plus les moyens de financer à ce niveau l’Agence française de développement (AFD).  Le PLF pour 2027 prévoit une hausse (par rapport à la LFI 2026) de 15 millions d'euros des crédits affectés au renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement (Programme 365). Cette hausse, dans un tel contexte budgétaire, n'est pas acceptable et non soutenable d'un point de vue budgétaire. Il est proposé d'annuler la hausse des crédits engagée dans le PLF pour 2027 et de réaliser 35 millions d'euros d'économies supplémentaires, pour un total de 50 millions avec cet amendement. En conséquence, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 50 000 000 d'euros pour le programme 365 Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement de la mission Aide publique au développement.