Amendement II-CF237 — ETAT B

Exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer les capacités d’investigation de l’Autorité de la concurrence, conformément à la priorité donnée par le contre-budget du Rassemblement national à la lutte contre les ententes et les cartels. Ces pratiques peuvent renchérir les prix supportés par les consommateurs et les acheteurs publics, tout en pénalisant les entreprises qui respectent les règles de concurrence. Les crédits supplémentaires proposés sont destinés aux outils d’analyse de données, aux moyens d’investigation numérique et aux expertises nécessaires au traitement des dossiers. Ils sont affectés à des dépenses hors titre 2. Ainsi, le présent amendement abonde de 2 000 000 euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action n° 15 « Mise en œuvre du droit de la concurrence (Autorité de la concurrence) » du programme n° 134 « Développement des entreprises et régulations ». À cette fin, il minore du même montant les crédits d’intervention de l’action n° 04 « Économie sociale, solidaire et responsable » du programme n° 305 « Stratégies économiques ». Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.