Amendement I-CF1203 — Article 3
Projet de loi de finances pour 2027
Dispositif
Le premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase est supprimée ; 2° Au début de la troisième phrase, les mots : « Il en est de même des » sont remplacés par le mot : « Les » ; 3° La dernière phrase est supprimée.
Exposé des motifs
Le présent amendement entend supprimer la niche fiscale des journalistes. Ce dispositif, entré en vigueur en 1999, est plus que jamais anachronique dans un contexte de fortes tensions budgétaires. Il fait d’ailleurs partie des nombreuses niches fiscales pour lesquelles la Cour des comptes réclame régulièrement le chiffrage précis : couramment estimé à 35 millions d’euros, le Gouvernement a cependant indiqué en mai 2025, en réponse à une question écrite du sénateur Rassemblement National Joshua Hochart, que « cette exonération […] représente un coût de l’ordre de 50 millions d’euros par an ». Concrètement, cette niche permet aux journalistes dont les revenus bruts annuels sont inférieurs à 93 510 euros, d’en déduire 7 650 euros. Si le Syndicat national des journalistes argue régulièrement que ce dispositif est bénéfique aux pigistes, il omet de préciser, qu’il a par ailleurs largement été intégré dans les négociations salariales, tirant ainsi les salaires à la baisse. Par ailleurs, les modalités d’éligibilité à cet abattement souffrent d’une trop grande largesse : non seulement la carte de presse n’en constitue pas un critère, mais il n’est en plus soumis à aucun contrôle effectif. Par conséquent, il est proposé de faire participer les journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux à l’effort de redressement des finances publiques.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire