Amendement I-CF545 — Article 10
Projet de loi de finances pour 2027
Dispositif
I. – L’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 100 % » ; 2° Au premier alinéa du c , le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix » ; 3° À la seconde phrase du 2 du b , aux deuxième et quatrième alinéas du 3 du même b , à la première phrase du cinquième alinéa du même 3, à la seconde phrase du d bis , au e bis , au e ter au f , à la première phrase du g , au h et au i , le mot : « partielle » est supprimé. II. – Le I s’applique aux transmissions intervenant à compter du 1 er janvier 2027. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement porte à dix ans la durée de l’engagement individuel de conservation des titres prévu par le pacte Dutreil, en contrepartie d’une exonération intégrale des droits de mutation à titre gratuit sur leur valeur éligible. Cette durée court à compter de l’expiration de l’engagement collectif de conservation. Les autres conditions du dispositif demeurent applicables. L’objectif est de faciliter les transmissions familiales, de stabiliser durablement l’actionnariat et de préserver l’investissement, l’emploi et les savoir-faire de nos entreprises.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire