Amendement I-CF506 — Article 7
Projet de loi de finances pour 2027
Dispositif
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer au taux : « 1,5 % », le taux : « 3,5 % ». II. – À la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots : « , sans pouvoir excéder 5 000 euros par an et par foyer fiscal ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Avec un taux d’amortissement abaissé à 1,5 %, soit près de soixante-sept ans, et un plafond de 5 000 euros, le Gouvernement condamne la location meublée de tourisme. Aucun meublé de tourisme ne dure soixante-sept ans sans travaux : la rotation des occupants accélère l’usure, et les exigences de classement imposent un renouvellement régulier du mobilier et des équipements. Ces locations sont souvent le fait de propriétaires modestes, dans des territoires ruraux, de montagne ou du littoral, où elles complètent une offre hôtelière insuffisante et font vivre commerces et artisans. Les sanctionner, c’est frapper l’économie touristique de la France des territoires. Un taux de 3,5 % sans plafond annuel rétablit un traitement fiscal conforme à la réalité économique de cette activité.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire