Amendement CF46 — Article 19 ter
Jordan GuittonAssemblée nationale
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Dispositif
Substituer au mot : « et » le mot : « ou ».
Exposé des motifs
Cet amendement clarifie la rédaction en substituant « ou » à « et » dans la liste des agents protégés. Cette modification renforce la portée de la protection en permettant qu’elle s’applique à l’un ou l’autre de ces agents, indépendamment de leur action conjointe.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire