Amendement II-CF1471 — ETAT B
Projet de loi de finances pour 2026
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à réaliser une année blanche sur les financements à l'OFPRA. Dans le contexte budgétaire actuel, nous proposons que les financements aux opérateurs de l'Etat soient maintenus à leur niveau 2025. Aussi le présent amendement propose de retirer 26 069 596 euros en AE et CP à l'action 02 "Garantie de l'exercice du droit d'asile" du programme 303 "Immigration et asile".