Amendement I-CF1774 — ARTICLE 22
Valérie Bazin-MalgrasAssemblée nationale · Ancien mandat
Projet de loi de finances pour 2026
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer au montant : « 2 euros » le montant : « 25 euros ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à instaurer un tarif réellement dissuasif pour protéger nos petits commerces des importations massives. Nos commerces de proximité font aujourd’hui face à une concurrence déloyale de plateformes de commerce en ligne, notamment asiatiques, exportant massivement vers l’Europe des produits à bas prix. Et ce, sans être soumises aux normes sociales, environnementales et administratives qui sont imposées à nos commerçants et artisans. Afin de lutter contre ces pratiques et soutenir l’activité de nos commerçants, le présent amendement prévoit d’instaurer un tarif de 25 € sur les petits colis.