Amendement I-CF1482 — ARTICLE 7
Jordan GuittonAssemblée nationale
Projet de loi de finances pour 2026
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Cet article réduit les taux des différents dispositifs d’aide à l’investissement productif en outre-mer. Ces dispositifs sont pourtant indispensables à l'attractivité et à la revitalisation économique de ces territoires.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire