Amendement II-AE109 — ETAT B

Exposé des motifs

Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 6 000 000 euros pour l'action n° 2 : « Garantie de l'exercice du droit d'asile » du programme n° 303 : « Immigration et asile ». Cette diminution vise la dotation prévue au titre de l'allocation pour demandeurs d'asile (ADA). Selon le projet annuel de performances pour 2027, cette dotation s'élève à 225,5 M€ hors frais de gestion, en hausse de 9,4 M€ (+ 4 %) par rapport à la loi de finances initiale pour 2026, alors même que la demande d'asile a reculé d'environ 15 % en 2026. Cette programmation repose sur l'hypothèse d'une nouvelle hausse de 3 % des demandes d'asile en 2027, soit environ 108 120 demandes. Le présent amendement ramène la dotation à un niveau compatible avec une demande stable, ce qui correspond à une économie d'environ 6 M€. L'Allocation pour demandeurs d'asile (ADA) est versée, sous certaines conditions, pendant toute la durée de l'instruction de la demande d'asile. Elle serait versée en 2027 à 65 944 personnes en moyenne chaque mois, pour un montant moyen de 212 € par mois et par personne. La directive 2024/1346, adoptée le 14 mai 2024 et applicable depuis le 12 juin 2026, a renforcé le soutien financier des demandeurs d'asile : son impact en année pleine est évalué à 63,5 M€ en 2027. L'ADA est désormais versée dès le passage du demandeur en structure de premier accueil des demandeurs d'asile (SPADA), et non plus seulement après l'enregistrement de la demande. Par ailleurs, la directive prévoit le versement d'une partie de l'ADA même en cas de réexamen, de demande tardive ou d'absence de coopération, alors qu'auparavant ces situations pouvaient entraîner un refus ou un retrait total de l'allocation. L'ADA est désormais modulée, c'est-à-dire réduite mais maintenue, dans ces cas. Cet amendement vise donc à refuser une augmentation de crédits qui constitue un appel d'air à l'immigration, alors que la submersion migratoire a déjà des conséquences majeures sur le quotidien des Français. Une telle augmentation est d'autant moins acceptable au vu de l'ampleur de nos dépenses publiques et des efforts demandés aux Français.