Amendement II-AS269 — ETAT B

Exposé des motifs

Le Fonds national de l’emploi – Formation (FNE-Formation) finance la formation des salariés des entreprises en difficulté, en mutation ou en reprise d’activité. Mobilisé massivement de 2020 à 2022, puis recentré en 2023 et 2024 sur les transitions numérique, écologique et démographique, il « ne fait plus l’objet de conventionnement » depuis 2025 selon le projet annuel de performances. Le projet de loi de finances pour 2027 n’ouvre aucune autorisation d’engagement sur la sous-action 03.05 « Formation des salariés » du programme 103 et n’inscrit que 19,85 M€ de crédits de paiement au titre des restes à payer. L’État se prive ainsi de son seul outil direct de formation des salariés en poste, au moment où l’intelligence artificielle transforme les métiers et où le ministre du travail a annoncé devant la commission, le 27 octobre 2026, un programme de formation à l’intelligence artificielle destiné « à tous les salariés de France » et en priorité aux TPE et PME, sans crédits identifiés dans la mission. Les salariés des PME industrielles en restructuration, qui n’ont pas accès aux plans de développement des compétences des grands groupes, sont les premiers concernés. En conséquence, cet amendement rouvre 10 M€ d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement sur la sous-action 03.05 du programme 103 afin de permettre un nouveau conventionnement FNE-Formation en 2027, ciblé sur les salariés des entreprises de moins de 250 salariés en mutation technologique ou en difficulté. Il est gagé sur les actions 36 « Systèmes d’information » et 38 « Études, statistiques, évaluation et recherche » du programme 155. En cas d’adoption de cet amendement, il est demandé au Gouvernement de lever ce gage.