Amendement II-AS115 — ETAT G
Projet de loi de finances pour 2027
Dispositif
Après l’alinéa 1384, insérer l’alinéa suivant : « Nombre de foyers dont le montant de la prime d’activité diminue ou dont le droit prend fin du fait de l’intégration des contributions patronales aux garanties de frais de santé, de prévoyance et de retraite supplémentaire dans les ressources prises en compte pour le calcul de cette prestation, à situation inchangée ».
Exposé des motifs
Le projet annuel de performances pour 2027 prévoit en d’intégrer au montant net social les contributions versées par les employeurs au titre des garanties de frais de santé, de prévoyance et de retraite supplémentaire. Cette évolution pourrait entraîner une diminution de la prime d’activité pour certains travailleurs modestes, alors même que leur salaire effectivement perçu resterait inchangé. Le Gouvernement justifie cette mesure par un objectif d’équité entre les salariés selon les garanties financées par leur employeur. Toutefois, le document budgétaire ne précise ni le nombre de foyers susceptibles de perdre une partie de leurs droits, ni l’ampleur des diminutions attendues. L’indicateur actuel du programme 304 mesure les sorties de la prime d’activité pour dépassement de ressources, sans distinguer celles qui résultent d’une augmentation réelle des revenus de celles provoquées par une modification des règles de calcul. Cette distinction est pourtant essentielle pour apprécier les effets de la réforme sur le pouvoir d’achat des bénéficiaires. Le présent amendement vise donc à permettre au Parlement de mesurer le nombre de foyers concernés par une diminution ou une perte de droits imputable à cette nouvelle règle, indépendamment de toute évolution de leur situation personnelle ou professionnelle.