Amendement II-AS114 — ETAT G
Projet de loi de finances pour 2027
Dispositif
Après l’alinéa 1377, insérer les deux alinéas suivants : « Améliorer la qualité de l’accueil des enfants de moins de trois ans confiés à l’aide sociale à l’enfance en pouponnière à caractère social « Part des pouponnières à caractère social respectant les normes réglementaires d’encadrement et de qualification des professionnels qui leur sont applicables. »
Exposé des motifs
Le décret du 5 septembre 2025 a engagé une réforme des conditions d’accueil de ces enfants, notamment en renforçant les exigences relatives aux effectifs et à la qualification des professionnels. Pour accompagner cette réforme, le Gouvernement, dans ce projet de loi de finances pour 2027 prévoit une enveloppe de 34,6 millions d’euros destinée aux départements. Ces moyens doivent permettre d’améliorer les conditions de prise en charge des tout-petits, particulièrement vulnérables et dont le développement nécessite un accompagnement attentif et régulier. Or, les indicateurs de performance actuels du programme 304 ne permettent pas de mesurer l’application effective de ces nouvelles obligations. Le Parlement ne dispose donc pas d’une information suffisante pour apprécier les résultats de cette réforme au regard des financements mobilisés. La création de cet indicateur permettrait de suivre sa mise en œuvre, d’identifier les éventuelles difficultés rencontrées par les établissements et de mieux évaluer l’adéquation entre les moyens consacrés à la réforme et les besoins constatés sur le terrain. Cet amendement vise ainsi à renforcer la transparence de l’information budgétaire et à garantir un meilleur suivi de la qualité de l’accueil des jeunes enfants confiés à la protection de l’enfance.