Amendement II-AS113 — ETAT G
Projet de loi de finances pour 2027
Dispositif
Après l’alinéa 1377, insérer l’alinéa suivant : « Nombre moyen d’enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance (ASE) par professionnel référent à temps plein, ventilé par mode de placement (établissement, famille d’accueil, tiers digne de confiance) et par tranche d’âge (0‑3 ans, 3‑6 ans, 6‑12 ans, 12‑18 ans) ».
Exposé des motifs
La qualité de l’accompagnement des enfants protégés repose directement sur la disponibilité et la stabilité des professionnels chargés de leur suivi. Chaque enfant doit pouvoir bénéficier d’un accompagnement individualisé et régulier, permettant de sécuriser son parcours, de prévenir les ruptures de prise en charge et d’identifier rapidement les situations de danger. Pourtant, les difficultés de recrutement et la charge de travail des professionnels peuvent fragiliser cette continuité. Un référent chargé d’un nombre trop important de situations ne peut pas toujours consacrer à chaque enfant le temps et l’attention nécessaires. Dans le projet de loi de finances pour 2027, les crédits de l’action 17 du programme 304, consacrée à la protection et à l’accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables, passent de 420,8 millions d’euros en 2026 à 414,6 millions d’euros en 2027, soit une diminution de 6,2 millions d’euros. Le Gouvernement précise néanmoins que les crédits hors mineurs non accompagnés demeurent stables. Parallèlement, le Gouvernement poursuit le déploiement de nouveaux outils numériques destinés à améliorer le suivi des enfants confiés à l’ASE, notamment à travers le système d’information de la protection de l’enfance et le programme Connect-ASE. Or, malgré ces engagements, le seul indicateur de performance du programme 304 spécifiquement consacré à la protection de l’enfance porte sur les appels traités par le Service national téléphonique de l’enfance en danger (SNATED). Aucun indicateur ne permet d’apprécier la charge moyenne de suivi des enfants déjà confiés à l’ASE par professionnel référent. Cette absence de données limite la capacité du Parlement à évaluer l’adéquation entre les moyens mobilisés et les besoins réels d’accompagnement des enfants protégés. La création de cet indicateur, ventilé selon l’âge des enfants et leur mode de placement, permettrait d’identifier les disparités, de mieux apprécier les besoins en personnel et de renforcer le pilotage des politiques de protection de l’enfance. Il s’agit ainsi de disposer d’un outil d’évaluation supplémentaire afin de garantir un accompagnement plus individualisé et une meilleure continuité du suivi des enfants confiés à l’ASE.