Amendement AS3 — Article PREMIER
Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse
Dispositif
I. – À l’alinéa 11, supprimer les mots : « ou à la protection judiciaire de la jeunesse dans le cadre d’une mesure éducative judiciaire y compris provisoire ». II. – En conséquence, supprimer l’ alinéa 12. III. – En conséquence, après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : « e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le 5° et l’avant-dernier alinéa du présent article ne sont pas applicables aux majeurs ayant fait l’objet, durant leur minorité, d’une déclaration de culpabilité prononcée par une juridiction pour mineurs, même non définitive. » IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36.
Exposé des motifs
La proposition de loi ouvre l’accompagnement jeune majeur à l’ensemble des jeunes suivis par la protection judiciaire de la jeunesse, y compris après une déclaration de culpabilité. Cet amendement de repli supprime cette extension générale. Il reprend ainsi le choix fait lors de l’examen du code de la justice pénale des mineurs en 2020, puis consacré en 2021 : la prise en charge des mineurs condamnés relève de la justice des mineurs et n’a pas vocation à être transférée aux départements au titre de la protection de l’enfance. Il exclut donc du bénéfice de l’accompagnement jeune majeur les personnes qui, pendant leur minorité, ont fait l’objet d’une déclaration de culpabilité prononcée par une juridiction pour mineurs, même si cette décision n’est pas encore définitive. Cet amendement maintient l’ouverture prévue par la proposition de loi aux jeunes accompagnés dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative. Cette prise en charge relève pleinement de la protection de l’enfance et permet d’accompagner les jeunes et leur famille lorsque leur situation nécessite une intervention éducative. Cet amendement supprime les dispositions de la proposition de loi qui tiraient les conséquences de l’ouverture générale à la protection judiciaire de la jeunesse.