Amendement AS642 — Article 17
Angélique RancAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou de s’informer sur ».
Exposé des motifs
Amendement de repli circonscrivant l’incrimination à l’entrave matérielle à la pratique, à l’exclusion de l’entrave à l’information, dont la définition floue menace la liberté d’expression. L’observation des dispositifs étrangers montre qu’un cadre d’abord présenté comme limité tend, avec le temps, à voir ses critères s’élargir ; inscrire dès l’origine des bornes claires prévient tout glissement au détriment des plus vulnérables.