Amendement AS637 — Chapitre V
Angélique RancAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
Au titre du chapitre V, après le mot : « contrôle », ajouter les mots : « a priori et a posteriori ».
Exposé des motifs
Il est indispensable d'envisager un contrôle a priori et non pas seulement a posteriori.