Amendement AS632 — Article 10
Angélique RancAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à prévenir la survenue de tout acharnement.