Amendement AS622 — Article 5
Angélique RancAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
À l’alinéa 12, après le mot : « renoncer », insérer les mots : « ou reporter ».
Exposé des motifs
Le médecin doit pouvoir rappeler à la personne qu’elle peut renoncer ou reporter à tout moment, si elle le souhaite, l’administration de la substance létale.