Angélique Ranc · 4 juin 2026 · Cosignataire

Amendement AS616 — Article 4

Angélique RancAssemblée nationale
AmendementsCosignataire

Fin de vie

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Accepter de déclencher elle-même l’administration de la substance létale . »

Exposé des motifs

Cet amendement vise à ajouter parmi les conditions pour accéder à l'aide à mourir le fait de s'administrer soi-même la substance létale.

Comprendre le scrutin