Angélique Ranc · 4 juin 2026 · Cosignataire

Amendement AS615 — Article 4

Angélique RancAssemblée nationale
AmendementsCosignataire

Fin de vie

Dispositif

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « sa qualité »  les mots : « son espérance ».

Exposé des motifs

Amendement visant à préciser que c’est l’espérance de vie qui doit être affectée et non la qualité de vie qui est une notion trop subjective.

Comprendre le scrutin