Angélique Ranc · 4 juin 2026 · Cosignataire

Amendement AS612 — Article 3

Angélique RancAssemblée nationale
AmendementsCosignataire

Fin de vie

Dispositif

Après le mot :  « accéder »,  insérer les mots :  « aux soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 ou ».

Exposé des motifs

La promotion de l’aide à mourir ne doit pas effacer celle des soins palliatifs.

Comprendre le scrutin