Amendement AS609 — Article 3
Angélique RancAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
Substituer aux mots : « à l’aide à mourir » les mots : « au suicide assisté ou délégué ».
Exposé des motifs
Amendement de repli. Le présent amendement dissipe l’équivocité du vocable d’aide à mourir.