Amendement AS596 — Article 2
Angélique RancAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , qui n’est ni un parent, ni un allié, ni un proche de la personne ».
Exposé des motifs
Amendement de repli. Amendement de garantie écartant l’administration par un proche, afin de prévenir tout conflit d’intérêt.