Angélique Ranc · 4 juin 2026 · Cosignataire

Amendement AS594 — Article 2

Angélique RancAssemblée nationale
AmendementsCosignataire

Fin de vie

Dispositif

À l’alinéa 6, après le mot :  « demande »,  insérer les mots :  « de façon libre, éclairée et réitérée ».

Exposé des motifs

Amendement de repli renforçant l’exigence d’un consentement libre, éclairé et réitéré, dès la définition de l’aide à mourir. Le consentement à un acte irréversible exige des garanties renforcées, il doit être libre, éclairé, réitéré et exempt de toute altération, même temporaire, du discernement.

Comprendre le scrutin