Angélique Ranc · 4 juin 2026 · Cosignataire

Amendement AS584 — Article 2

Angélique RancAssemblée nationale
AmendementsCosignataire

Fin de vie

Dispositif

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :  « ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».

Exposé des motifs

Amendement de repli. Si la personne n’est pas en mesure de s’administrer elle-même la substance létale, il est prévu qu’un médecin ou un infirmier réalise l’acte. Est-ce le rôle du corps soignant ?

Comprendre le scrutin