Amendement AS576 — Article 2
Angélique RancAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Expression de la volonté des malades de bénéficier d’un suicide assisté ou délégué ».
Exposé des motifs
Amendement de repli. Cet amendement vise à écrire un titre de section 2bis en symétrie avec la section 2, tout en soulignant plus explicitement les actes pratiqués : le suicide assisté ou délégué.