Amendement AS419 — Article 6
Angélique RancAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer le mot : « gravement ».
Exposé des motifs
Cet amendement remplace l’altération grave du discernement par l’altération simple du discernement afin de déterminer qui peut ou non recourir à l’aide à mourir. Compte tenu de la gravité du choix opéré, le consentement de la personne doit être totalement exempt d’altération du discernement. En outre, le mot : « gravement » introduit à cet égard un élément de subjectivité tout à fait superflu.