Amendement AS150 — Article 6
Angélique RancAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
À l’alinéa 16, substituer au mot : « deux » le mot : « quinze ».
Exposé des motifs
L’euthanasie et le suicide assisté ne devraient être mis en place que de manière exceptionnelle, et surtout à l’issue d’une réflexion qui s’inscrit dans la durée. Une obligation minimale de deux jours de délai de réflexion à compter de la notification de la décision semble bien trop courte. Cet amendement de repli a pour objectif de porter ce délai à quinze jours.