Amendement AS2 — Article unique
Angélique RancAssemblée nationale
Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots : « l’action sociale et des familles » les mots : « la sécurité sociale ».
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel Le dispositif d’intermédiation financière des pensions alimentaires relève des organismes débiteurs des prestations familiales dans le cadre prévu par le code de la sécurité sociale, notamment à l’article L. 582‑1, et non du code de l’action sociale et des familles. Cette correction permet de sécuriser juridiquement la rédaction du texte.