Amendement AS38 — Article 3
Angélique RancAssemblée nationale
Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer à la première occurrence de la référence : « L. 262‑19‑1 » la référence : « L. 262‑19 ».
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel