Amendement AS168 — Article 2
Jordan GuittonAssemblée nationale
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Dispositif
L’article 78 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Concernant les décès à l’étranger de retraités français, l’acte de décès est transmis par le Consulat dans un délai de 10 jours aux organismes de sécurité sociale ».
Exposé des motifs
Il y a une augmentation des fraudes liées aux décès. Afin de prévenir ces comportements, cet amendement vise à obliger la transmission de l’acte de décès aux organismes de sécurité sociale.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Auteur
- Angélique Ranc · Cosignataire