Amendement AS91 — Article 17
Jordan GuittonAssemblée nationale
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – L’article L. 1111‑3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un professionnel de santé est placé hors convention, il est tenu d’en informer les patients par affichage visible et lisible dans son lieu d’exercice ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à renforcer l’information des patients en cas de déconventionnement du praticien. Cette mesure garantit aux patients la transparence indispensable leur permettant d’anticiper les conséquences financières liées à l’absence de prise en charge résultant de la décision du déconventionnement prise par l’organisme local d’assurance maladie.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire