Amendement AS89 — Article 2 ter
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Dispositif
Après le douzième alinéa de l’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : « Le répertoire intègre les données actualisées relatives à l’existence de créances non prescrites, détenues par les organismes de protection sociale à l’égard d’un assuré, cotisant ou tiers détenteur, en distinguant le type de créances, à l’état de la procédure de recouvrement, aux montants initialement dus, aux montants restant dus au moment de la mise à jour, et, le cas échéant, aux plans d’apurement validés. « Ces informations sont accessibles aux agents individuellement désignés et dument habilités, jusqu’à apurement de la créance ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à étendre les informations inscrites au Répertoire National Commun de Protection Sociale (RNCPS) pour y intégrer les données essentielles relatives au recouvrement des créances détenues par les organismes sociaux. Cela devrait permettre de répondre à quatre objectifs : – permettre une vision consolidée de la situation d’un débiteur vis-à-vis de l’ensemble des organismes afin éventuellement d’échelonner le paiement de la dette et d’éviter les doublons de procédure ; – renforcer la détection des comportements frauduleux en s’appuyant sur un outil national partagé ; – améliorer le pilotage de la politique de recouvrement et obtenir ainsi un meilleur taux de recouvrement des créances ; – simplifier les échanges entre organismes et ainsi réduire les charges administratives en mutualisant l’information au sein d’un répertoire unique plutôt que par demandes ponctuelles et multiples.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire