Amendement AS77 — Article 13
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou dans l’espace unique de paiement en euros de Union européenne ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « ou international ».
Exposé des motifs
Cet amendement favorise le traçage des fonds versés en ne versant plus les allocations mentionnées à l’article L. 5421‑2 du code du travail sur des comptes bancaires domiciliés hors de France. D’ailleurs, le début de l’alinéa 3 mentionne bien le fait qu’elles soient soumises à condition de résidence en France. Il n’y a aucune raison qu’il en soit autrement pour le compte bancaire bénéficiaire. Cela permettra non seulement de mieux suivre les fonds, mais aussi certainement de les recouvrer plus facilement en cas de fraude avérée.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire