Amendement AS66 — Article 28
Angélique RancAssemblée nationale
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « deux semaines » les mots : « une semaine ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à réduire le délai s’écoulant entre ladite notification et le débat contradictoire afin rétablir le versement de la prestation suspendue pour des raisons infondées.