Amendement AS20 — Article 2
Jordan GuittonAssemblée nationale
Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
En cohérence avec mon amendement de suppression de l'article premier.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire