Amendement AS5 — Article PREMIER
Angélique RancAssemblée nationale
Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 4° Les dépenses d’entretien, de maintenance et de réparation des parcs de stationnement. »
Exposé des motifs
Cet amendement précise que la prise en charge par l’État des coûts liés à la gratuité des parkings hospitaliers doit inclure les dépenses d’entretien, de maintenance et de réparation. Cette précision permet de garantir la sécurité, la qualité et la durabilité des infrastructures, sans faire peser cette responsabilité financière sur les budgets déjà contraints des établissements publics de santé.