Amendement AS1464 — Article 7
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Cet amendement des députés du groupe Droite Républicaine propose de supprimer la « contribution exceptionnelle » sur les organismes de complémentaires santé, qui se répercutera inévitablement sur le reste à charge des patients. La lettre rectificative du 23 octobre 2025 a augmenté son rendement, pour atteindre 1,1 milliard d’euros. Cette taxe finance donc également la suspension de la réforme des retraites, à hauteur de 100 millions d’euros en 2026. Il apparaît déraisonnable de faire peser une telle charge financière sur les mutuelles, qui la répercuteront sur leur assurés. C’est la raison pour laquelle il est proposé de supprimer l’article 7 du présent projet de loi.