Amendement AS1156 — Article 45 bis
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Dispositif
À la fin du II de l’article 88 de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, la date : « 1 er janvier 2028 » est remplacée par la date : « 1 er janvier 2026 ».
Exposé des motifs
Dans son rapport sur l’application de la LFSS 2025, la cour des comptes demandait un contrôle accru des justificatifs d’existence des retraités vivant à l’étranger. Elle notait que « Les retraités résidant à l’étranger composent une population plus âgée que celle de ceux résidant en France (au sein du régime général, 78,6 ans contre 74,5 ans). […] Un écart existe pour les retraités de 80 à 89 ans, proportionnellement plus nombreux à l’étranger qu’en France. Enfin, les résidents à l’étranger comptent 2 445 centenaires soit 0,23 % du total, un taux supérieur à celui constaté pour les retraités du régime général résidant en France (0,19 %). » Les trois quarts des retraités percevant une pension française résident dans 6 pays (Portugal, Maroc, Espagne, Italie, Belgique, Algérie), et représentent chaque année 3 Md€ de dépenses de retraite de base et 1 Md€ de retraite complémentaire. L’enjeu pour les dépenses de la sécurité sociale est donc avéré. Il est donc essentiel de renforcer les mesures de contrôle vis-à-vis des retraités résidant hors de France, en établissant un contrôle systématique d’une preuve d’existence chaque année. L’article 88 de la LFSS 2025 a introduit une obligation annuelle de présenter une preuve d’existence, en s’appuyant éventuellement sur les outils de données biométriques. Cependant, le rapport de la cour des comptes a souligné l’urgence de la nécessité d’un resserrement des contrôles et l’article 88 de la LFSS 2025 ne s’appliquera qu’à partir du 1 er janvier 2028. Cet amendement des députés du groupe Droite Républicaine vise donc à avancer la mise en œuvre de l’article 88 de la LFSS 2025 au 1 er juillet 2026.