Angélique Ranc · 8 janvier 2026 · Cosignataire

Amendement AS4 — Article 3

Angélique RancAssemblée nationale
AmendementsCosignataire

Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail

Dispositif

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « et d’identifier les difficultés de mise en œuvre ainsi que les bonnes pratiques ».

Exposé des motifs

Face à la multiplication des délégations de service public et à l’opacité de certaines pratiques, il est indispensable de renforcer le contrôle de l’État sur la gestion du stationnement hospitalier. Cet amendement vise à garantir une meilleure transparence et à identifier les dérives éventuelles, afin que l’intérêt général et l’égalité d’accès aux soins priment toujours sur les logiques financières.

Comprendre le scrutin