Amendement AS11 — Article 3
Angélique RancAssemblée nationale
Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer au mot : « deux » le mot : « cinq ».
Exposé des motifs
Le présent projet de loi prévoit que le premier entretien professionnel qui intervient dans les deux années précédant le 60ème anniversaire du salarié aborde les conditions de maintien dans l’emploi et les possibilités d’aménagements de fin de carrière, notamment les possibilités de passage au temps partiel ou de retraite progressive. Cet amendement propose d’avancer ce délai à cinq ans avant le 60ème anniversaire, au lieu de deux actuellement.