Amendement AS14 — Article 3
Angélique RancAssemblée nationale
Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Ces professionnels exercent au sein de la sous-direction santé sous l’autorité du médecin-chef, sous-directeur santé. »
Exposé des motifs
Amendement de cohérence.