Amendement AS5 — Article PREMIER
Angélique RancAssemblée nationale
Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot : « soins », insérer le mot : « , notamment ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à reconnaître aux médecins de sapeurs-pompiers la faculté d’exercer la plénitude de leur art et de pratiquer la médecine en dehors des personnels des SDIS.