Amendement AS99 — Article PREMIER
Angélique RancAssemblée nationale
Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi
Dispositif
À l’alinéa 19, substituer aux mots : « malgré l’accomplissement » les mots : « justifiant d’au moins douze mois cumulatifs »
Exposé des motifs
Il convient de s’assurer que les personnes éligibles ont effectivement mené une recherche active sur une période significative. Cette durée de douze mois permet de distinguer les situations de chômage conjoncturel de celles d’exclusion durable. Cela renforce la crédibilité et la légitimité du recours à un dispositif aussi dérogatoire.