Amendement AS97 — Article PREMIER
Angélique RancAssemblée nationale
Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi
Dispositif
À l’alinéa 19, supprimer le mot : « volontaires ».
Exposé des motifs
Le terme « volontaires » est juridiquement inutile car aucune embauche ne peut se faire sans consentement. Mais surtout, il introduit une logique inversée où le choix du chômeur primerait sur l’évaluation de ses perspectives classiques de retour à l’emploi. En supprimant cette mention, on réaffirme que c’est à France Travail d’activer ce levier dans une logique d’exception et non d’auto-sélection.