Angélique Ranc · 5 avril 2025 · Cosignataire

Amendement AS517 — Article 7

Angélique RancAssemblée nationale
AmendementsCosignataire

Soins palliatifs et d’accompagnement

Dispositif

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « ainsi qu’à la construction d’unités de soins palliatifs dans les départements qui n’en sont pas dotés ».

Exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir l’égal accès aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire national, en assurant la création d’au moins une unité de soins palliatifs dans chacun des vingt départements qui en sont encore dépourvus.

Comprendre le scrutin