Amendement AS296 — Article 10
Angélique RancAssemblée nationale
Soins palliatifs et d’accompagnement
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Elles ont pour vocation d’assurer les soins définis à l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique ».
Exposé des motifs
Cet amendement a pour but de clarifier la mission de ces maisons qui seront un échelon intermédiaire entre les USP et le domicile où le malade ne pourra plus rester. Elle seront rattachées à un établissement de santé publique et auront vocation d’assurer des soins . En clarifiant leur appellation, on précise bien que ces maisons n’auront pour seul but l’administration de soins palliatifs et ne pourront en aucun cas devenir des lieux où la mort programmée pourra être administrée.