Angélique Ranc · 3 avril 2025 · Cosignataire

Amendement AS288 — Article 15

Angélique RancAssemblée nationale
AmendementsCosignataire

Soins palliatifs et d’accompagnement

Dispositif

Supprimer les alinéas 4 à 9.

Exposé des motifs

Le recours à l’écrit exclusivement s’impose pour éviter tout risque d’abus de faiblesse et d’abus de confiance sur des personnes vulnérables par définition.

Comprendre le scrutin